J'ai récemment interrogé M. le ministre des affaires étrangères sur les
raisons pour lesquelles la France n'a toujours pas ratifié depuis novembre 2000
le protocole n° 12 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales relatif à l'interdiction de toute discrimination alors
que notre pays a été l'un des principaux promoteurs et signataires de ce
texte.
À l'heure actuelle, le droit français prévoit une interdiction de
discrimination en matière de droit du travail notamment au moment de
l'embauche.
Dans la volonté de lutter contre toutes les discriminations, il serait utile
d'intégrer cette norme dans notre droit et de permettre aux personnes
discriminées à raison de leur origine, de leur religion, de leur handicap de
s'y référer pour la défense et la reconnaissance de leurs droits
fondamentaux.
Cette ratification introduirait une interdiction généralisée de
discrimination pour les droits protégés par la Convention européenne. Aussi,
j'ai demandé à quelle date il envisage de procéder à cette ratification seule à
même d'intégrer cette norme à notre ordre juridique et de lui conférer sa
pleine force exécutoire.
